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Signature de charte de prévention des expulsions locatives

6 avr. 2018 | SIGNATURE | Il y a 51 jours

Une nouvelle charte de prévention des expulsions locatives pour le département de l’Aisne est signée ce Vendredi 6 avril 2018 par Nicolas Basselier, préfet de l’Aisne, Nicolas Fricoteaux, président du conseil départemental de l’Aisne et l’ensemble des parties prenantes : la présidente de la CAF, les présidents de la MSA, de l’Union Départementale des Associations Familiales, de l’Union Nationale de la Propriété Immobilière, de l’Union Départementale des Centres Communaux d’Action Sociale, de l’Association Départementale des organismes HLM, de la chambre départementale des huissiers de justice et du président du TGI de Laon, président du Conseil Départemental de l’Accès au Droit.

Cette charte est l’un des volets du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), signé en octobre 2016, et constitue la clé de voûte du dispositif de prévention des expulsions locatives.

Elle a pour objet de mieux anticiper, de prévenir les situations d’expulsion et de permettre ainsi aux ménages en difficulté de trouver une solution le plus en amont possible.


Ce document est l’aboutissement d’un travail partenarial débuté en novembre 2016 et qui a associé l’ensemble des partenaires locaux, bailleurs, acteurs sociaux, organismes payeurs associations, autour des engagements suivants :

•une prise en compte, la plus précoce possible, de l’ensemble des situations potentielles d’expulsion;

•une coordination plus efficace des actions respectives des signataires;

•l’amélioration et la mise en commun des bonnes pratiques.


Elle concerne les litiges ayant pour origine un impayé de loyer et/ou de charges locatives, ceci quel que soit le type d’habitat (tout lieu susceptible d’être habité).


Pour 2017, les données du département sont les suivantes : - 1228 assignations à comparaître devant le tribunal d’instance ;- 776 ordonnances et jugements d’expulsions ;- 522 commandements de quitter les lieux ;- 171 demandes de concours de la force publique.


La charte fixe comme objectif de réduire de 20%, d’ici 2021, le nombre de ménages concernés aux différents stades de la procédure d’expulsion.

Il s’agit de parvenir à une diminution effective du nombre de ménages exposés à un risque d’expulsion.

Communiqué de Presse - Charte de prévention des expulsions locatives